Divorce par consentement mutuel : tout ce que vous devez savoir
Le divorce par consentement mutuel, aussi connu sous le nom de divorce à l’amiable, présente de nombreux avantages par rapport au divorce contentieux. Il est plus rapide, plus économique et beaucoup plus simple. De plus, il est beaucoup moins “douloureux” pour tout le monde, notamment pour les enfants mineurs.
Le divorce par consentement mutuel, qu’est-ce que c’est ?
Le divorce est une institution juridique qui permet la dissolution d’un mariage. Un processus judiciaire incluant la présence d’un magistrat pour dicter la sentence de divorce n’est pas toujours indispensable.
En France, il est en effet possible de se rendre chez un notaire accompagné d’un avocat pour signer une convention de divorce qui inclut les accords ou pactes établis entre les deux parties. C’est ce qu’on appelle le divorce par consentement mutuel. Il n’est donc pas toujours nécessaire d’entamer une procédure judiciaire au tribunal.
Néanmoins, si le couple qui divorce a des enfants mineurs souhaitant être entendus par un juge, le divorce par consentement mutuel n’est plus possible. Le divorce devra alors nécessairement se dérouler devant le tribunal. La présence d’un avocat et d’un procureur est obligatoire. Le procureur général doit veiller aux intérêts des mineurs et donc s’assurer que la convention de divorce les protège.
Les conditions du divorce par consentement mutuel
Pour que le divorce par consentement mutuel soit possible, il faut, bien entendu, que les deux époux aient envie de divorcer et qu’ils soient d’accord sur les conséquences de leur séparation, aussi bien pour eux que pour leurs enfants. Si ce n’est pas le cas, le divorce est alors dit contentieux et se déroule au tribunal face à un juge.
Par ailleurs, comme commenté dans le paragraphe précédent, si les enfants mineurs du couple demandent à être entendus par un juge, un droit qu’ils possèdent, le divorce par consentement mutuel se poursuivra obligatoirement au tribunal. Enfin, si l’un des deux membres du couple bénéficie d’un régime de protection, le divorce par consentement mutuel n’est pas non plus possible.
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Quels documents faut-il présenter ?
Le couple doit présenter une convention régulatrice. Cette convention comprend les accords pré-établis entre les deux parties au sujet des aspects suivants :
- La garde des enfants, le régime de communication avec les enfants mineurs, etc
- L’utilisation et l’attribution du domicile familial
- La pension alimentaire des enfants
- Eventuellement une pension compensatoire
- La liquidation des biens si nécessaire
La présence d’un avocat est nécessaire. Ce dernier veille aux intérêts du couple et des mineurs. Une fois la convention rédigée et signée, cette convention devra être déposée chez un notaire.
Le notaire examinera tout le dossier afin de vérifier qu’il remplit les conditions établies par la Loi. Si c’est le cas, il approuvera l’accord des deux parties.
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Une convention de divorce peut-elle être rejetée ?
Même si le couple est arrivé à un accord, il arrive parfois que le juge rejette la convention. Tel est le cas lorsque la convention enfreint la loi, nuit aux intérêts des enfants mineurs ou encore porte préjudice à l’un des membres du couple.
En ce qui concerne les enfants mineurs, lorsque ces derniers souhaitent être entendus, le juge doit s’assurer que la convention veille à leurs intérêts. S’il considère que ce n’est pas le cas, il peut donc la rejeter.
En somme…
Vous l’aurez compris, le divorce par consentement mutuel correspond à un pacte entre les deux membres du couple. Néanmoins, il ne suffit pas d’un simple accord ; la convention doit être conforme à la Loi et respecter les intérêts de toutes les parties impliquées, notamment celles des enfants mineurs.
C’est pourquoi la présence d’un avocat pour guider et conseiller les deux parties est requise pendant tout le processus de divorce. Gardez à l’esprit que le divorce par consentement mutuel présente trois grands avantages par rapport au divorce contentieux : il est plus rapide (vous pouvez éviter le tribunal), plus économique et, bien entendu, moins déchirant pour tous les individus impliqués.